Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les prestations de Prime Solution (SAS) — travaux de rénovation énergétique, mandat administratif MaPrimeRénov' et services associés.

Devis et prix figé

Le devis signé après visite technique fixe le reste à charge TTC. Sauf stipulation contraire validée par écrit, Prime Solutions'engage à prendre en charge l'écart si une aide publique est refusée pour une cause imputable à un défaut de montage du dossier parPrime Solution (hors fausse déclaration du client).

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat hors établissement, sauf exceptions légales (travaux urgents demandés expressément, etc.).

Aides et mandat

En qualité de mandataire MaPrimeRénov' agréé, Prime Solutiondépose les dossiers dans l'ordre réglementaire. Le client fournit les pièces justificatives demandées dans les délais.

Garanties

Garanties légales de conformité et des vices cachés. Garantie constructeur selon équipement. SAV et entretien selon conditions du devis (jusqu'à 10 ans sur certains produits).

Litiges

Médiation de la consommation avant action judiciaire. Tribunal compétent selon règles de droit commun.

CGV complètes à valider par un avocat spécialisé rénovation énergétique avant signature client.